La Commission de conciliation

Commission paritaire d’arbitrage et de conciliation du trot

Code des Courses au trot - Article 54 :

De la qualité pour faire opposition
Le droit de former opposition, en vertu des dispositions de l’article précédent, appartient :

  • aux propriétaires qui ont été obligés, pour faire partir un cheval, de payer des entrées ou des forfaits dont ils n’étaient pas eux-mêmes débiteurs ;
  • aux Commissaires ou au Secrétaire de la Société pour les courses de laquelle les entrées, forfaits et autres sommes sont dus ;
  • aux Commissaires de la SECF et à ceux de FRANCE-GALOP, s’il s’agit d’entrées ou de forfaits dus pour des courses dont le programme a été publié aux Bulletins officiels desdites Sociétés ou d’autres sommes dues en vertu des prescriptions du présent Code ;
  • à la Commission paritaire d’arbitrage et de conciliation du Trot définie en Annexe E, constituée entre les représentants des propriétaires et des entraîneurs qui, après instruction du dossier litigieux et tentative de conciliation des parties, indique le montant des sommes dues par un propriétaire à un entraîneur au titre de frais de pension, d’entraînement ou de l’exécution d’un contrat en précisant le nom du ou des chevaux concernés.

Annexe E du Code des Courses au Trot fixant les dispositions de la Commission paritaire d’arbitrage et de conciliation du trot :

« La Commission paritaire d’arbitrage et de conciliation du Trot, prévue à l’article 54 du Code des Courses au trot, est constituée de cinq membres, à raison de :

  • deux représentants des propriétaires désignés par le Syndicat National des Propriétaires de Trotteurs
  • deux représentants des entraîneurs, désignés par le Syndicat National des entraîneurs de Chevaux de Courses au Trot en France
  • un Commissaire de la S.E.C.F

Chacun des membres susvisés peut être remplacé par un suppléant.

Cette Commission a pour objet de favoriser le règlement des litiges survenant entre les propriétaires et les entraîneurs, concernant les frais d’entraînement, les frais de pension, les frais annexes et la bonne application des contrats. (Location, association, entraînement).

Elle se réunit au moins une fois par trimestre. Elle est saisie par l’une ou l’autre des parties et instruit les dossiers en recueillant la position de chacune des parties prenantes.

Elle propose aux parties de conclure un accord susceptible de mettre un terme au litige.

Si aucun arrangement n’est trouvé, elle est habilitée, par l’intermédiaire du Commissaire de la S.E.C.F. membre de la Commission, à former opposition, conformément aux dispositions des articles 53, 54 et 55 du Code des courses au trot. »

Saisine de la Commission paritaire d’arbitrage et de conciliation du trot :

Écrire à :

LE TROT
COMMISSION PARITAIRE D’ARBITRAGE ET DE CONCILIATION

7 RUE D’ASTORG
75008 paris


    Contacts

   SNPT
   Domaine de Grosbois - Cour des Communs
   94 470 Boissy-Saint-Léger
   Tél. : 0768840667
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