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ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DU PROPRIÉTAIRE

Le Conseil d’Administration de la SECF a rendu obligatoire la souscription à une assurance Responsabilité Civile Propriétaire à partir du 1er janvier 2021 pour tout propriétaire.

La responsabilité du propriétaire est basée sur l’article 1385 du Code Civil :
« Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé ».

Être propriétaire ou copropriétaire d’un cheval nous expose donc à des risques majeurs en cas d’accident. Ainsi en cas de sinistre, non pas du trotteur, mais de son fait, le problème de la responsabilité se posera et celle-ci sera donc recherchée.

A cette fin, le Syndicat National des Propriétaires de Trotteurs propose aux propriétaires, co-propriétaires, associés, locataires, l'adhésion à un contrat groupe.

Le S.N.P.T. a souscrit un contrat de Responsabilité Civile pour garantir l’assuré/adhérent sur l’ensemble du territoire français contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages matériels et immatériels causés aux tiers par les chevaux confiés dont il est propriétaire.

Cette garantie est accordée aux chevaux à partir du moment où ils sont à l’entrainement et jusqu’à leur sortie de l’entrainement.

La cotisation est de 5 euros par cheval.

Il est précisé que l’assuré confie l’ensemble de ses chevaux à des éleveurs, entraîneurs et que la garde des chevaux leur est par conséquent transférée.

La garantie du contrat interviendra uniquement en 2ème ligne en complément et après épuisement des limites et/ou conditions des polices d’assurances de responsabilité civile souscrite par les éleveurs, entraîneurs ou tout autre gardien.

Sur ce fondement et selon la jurisprudence établie, les responsabilités peuvent s’analyser de la manière suivante :

Le responsable des dégâts que votre cheval pourrait faire subir à des tiers est le gardien de celui-ci, c’est à dire en principe l’entraîneur auquel vous l’avez confié.Il est pourtant des circonstances ou le propriétaire devient le gardien du cheval, donc le responsable de son comportement. D’où le risque de voir la responsabilité du propriétaire engagée. 

Assureur

GENERALI
Siège social : Boulevard Hausmann – 75009 Paris
Entreprise régie par le Code des assurances
N° de Contrat : 56223086

Courtier

STE CAREA
7 rue Drouot – 75009 Paris

Durée de l’adhésion

La garantie des adhérents est acquise de la date d’effet figurant sur le bulletin d’adhésion au 31 décembre suivant.

Modalités de résiliation

L’adhésion ne se renouvelant pas par tacite reconduction, la date d’échéance de cette dernière est fixée au 31 décembre à minuit. L’adhésion sera résiliée d’office en cas de résiliation du Contrat N° 56223086

Territorialité

L’ensemble du territoire français.

Activités couvertes

La garantie du contrat est acquise à partir du moment où le cheval est à l’entrainement et jusqu’à sa sortie de l’entrainement.

Objet de la garantie
Dommages aux équidés confiés

Sont couvertes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber au propriétaire en raison des dommages matériels et immatériels en résultant causés aux équidés confiés.